Document parlementaire 36K0501

Projet de loi portant ratification d'un arrêté royal pris en vertu de la loi du 30 juin 1931, modifiée par celle du 30 juillet 1934, relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises. (Ratification de l'arrêté royal du 10 décembre 1955 - Pays de l'Est - Droit de sauvegarde (droit spécial - taxe de licence) à l'importation de produits textiles - Allemagne orientale - Hongrie - Pologne)

Fiche complète
25/04/1956
Vote Chambre 14/06/1956
Vote Sénat 21/02/1957
Date de la loi 01/03/1957
Date moniteur 17/03/1957
Moniteur n° 76
Documents principaux 00/000-K0501/001-1955-1956
00/000-S0142/001-1956-1957
Document Chambre   36K0501
PROJET DE LOI
Date de dépôt 25/04/1956
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 25/04/1956
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 14/06/1956
Sous-documents
002 15/05/1956 RAPPORT
Auteur(s) Deconinck (Auteur)
 
Document Sénat   36S0142
RAPPORT
Date de dépôt 14/02/1957
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Georges, Goossens (Auteur)
Date de fin 21/02/1957
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
Rapporteur Deconinck, Jules
Calendrier 15/05/1956   EN DISCUSSION
15/05/1956   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 29/05/1956   EN DISCUSSION
14/06/1956   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 20/02/1957   EN DISCUSSION
21/02/1957   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE EXTERIEUR | DOUANES ET ACCISES | BIENS ET SERVICES | TEXTILE