Document parlementaire 36K0504

Projet de loi modifiant et complétant la loi du 6 septembre 1895 relative aux cotisations fiscales en matière d'impôts directs, modifiée par la loi du 23 juillet 1953.

Fiche complète
26/04/1956
Vote Chambre 20/06/1957
Vote Sénat 10/04/1957
Date de la loi 26/06/1957
Date moniteur 15/07/1957 | 16/07/1957
Moniteur n° 196 | 197
Documents principaux 00/000-K0504/001-1955-1956
00/000-S0297/001-1955-1956
00/000-S0064/001-1956-1957
00/000-S0118/001-1956-1957
Document Chambre   36K0504
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 26/04/1956
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/05/1956
Date d'envoi 02/05/1956
Auteur(s) Marcel, Philippart de Foy (Auteur)
, Jean, Discry (Auteur)
, Albert, Parisis (Auteur)
, Antoon, Fimmers (Auteur)
, Jozef, De Saeger (Auteur)
, Léonard, Delwaide (Auteur)
Date de fin 20/06/1957
Sous-documents
002 05/06/1956 RAPPORT
Auteur(s) Merlot (Auteur)
 
003 10/04/1957 PROJET AMENDE
Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
 
004 28/05/1957 RAPPORT
Auteur(s) Merlot (Auteur)
 
Document Sénat   36S0297
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 14/06/1956
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 10/04/1957
Document Sénat
Document suivant
  36S0064
RAPPORT
Date de dépôt 18/12/1956
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Félix, Camby (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  36S0118
AMENDEMENT
Date de dépôt 06/02/1957
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Merlot, Joseph-Jean
Calendrier 15/05/1956   EN DISCUSSION
05/06/1956   EN DISCUSSION
05/06/1956   ADOPTE
28/05/1957   EN DISCUSSION
28/05/1957   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 13/06/1956   EN DISCUSSION
14/06/1956   ADOPTE
11/06/1957   EN DISCUSSION
20/06/1957   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 20/02/1957   RENVOYE EN COMMISSION
10/04/1957   EN DISCUSSION
10/04/1957   AMENDE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | CONTENTIEUX ADMINISTRATIF | RECOURS | FORMALITE ADMINISTRATIVE