Document parlementaire 36K0505

Projet de loi portant modification de l'article 20, 5° de la loi du 16 décembre 1851 sur les privilèges et hypothèques et de l'article 546 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, banqueroutes et sursis et portant abrogation de l'article 50, 1° de l'arrêté royal du 30 novembre 1939, n° 64 contenant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. (Elargir le champ d'application du privilège du vendeur sur les biens meubles vendus aux entreprises commerciales ou artisanales y compris l'outillage et autre matériel d'équipement)

Fiche complète

26/04/1956

Vote Chambre

28/03/1957

Vote Sénat

04/07/1957

Date de la loi

29/07/1957

Date moniteur

05/08/1957 | 06/08/1957

Moniteur n°

217 | 218

Documents principaux

00/000-K0505/001-1955-1956
00/000-S0338/001-1956-1957

Document Chambre

36K0505
PROJET DE LOI

Date de dépôt

26/04/1956

Type de document

02 PROJET DE LOI

Date d'envoi

26/04/1956

Auteur(s)

, Gouvernement/Regering (Auteur)

Date de fin

28/03/1957

Sous-documents

002	18/05/1956 RAPPORT
Auteur(s)	Detiège (Auteur)

Document Sénat

36S0338
RAPPORT

Date de dépôt

20/06/1957

Type de document

23 RAPPORT

Auteur(s)

Adolf, Molter (Auteur)

Date de fin

04/07/1957

1. COMMISSION CHAMBRE

COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Rapporteur

Detiège, Andréas

Calendrier

15/05/1956 EN DISCUSSION
15/05/1956 ADOPTE

Incident

2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE

SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Rapporteur

Calendrier

29/05/1956 AJOURNE
26/03/1957 EN DISCUSSION
28/03/1957 ADOPTE

Incident

3. SEANCE PLENIERE SENAT

SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT

Rapporteur

Calendrier

02/07/1957 EN DISCUSSION
04/07/1957 ADOPTE

Incident

Mots-clés libres