Document parlementaire 36K0514

Projet de loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et la Suède en vue d'étendre au Congo belge et au territoire sous tutelle du Ruanda-Urundi, la Convention du 1er avril 1953, entre la Belgique et la Suède, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, signée à Stockholm le 12 décembre 1955.

Fiche complète
09/05/1956
Vote Chambre 27/06/1956
Vote Sénat 04/07/1957
Date de la loi 31/07/1957
Date moniteur 09/11/1957
Moniteur n° 313
Documents principaux 00/000-K0514/001-1955-1956
00/000-S0380/001-1956-1957
Document Chambre   36K0514
PROJET DE LOI
Date de dépôt 09/05/1956
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 09/05/1956
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 27/06/1956
Sous-documents
002 19/06/1956 RAPPORT
Auteur(s) De Vleeschauwer (Auteur)
 
Document Sénat   36S0380
RAPPORT
Date de dépôt 04/07/1957
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Émile, De Winter (Auteur)
Date de fin 04/07/1957
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur De Vleeschauwer, Joseph,Albert
Calendrier 13/06/1956   EN DISCUSSION
13/06/1956   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 27/06/1956   EN DISCUSSION
27/06/1956   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 04/07/1957   EN DISCUSSION
04/07/1957   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | IMPOTS DIRECTS | DOUBLE IMPOSITION