Document parlementaire 36K0521

Proposition de loi fixant le régime des pensions de survie des ayants droit des membres de l'ordre judiciaire en fonction dans les cantons de l'Est, avant le Traité de Versailles. (Pension de survie égale à celle qu'ils auraient reçue sous le régime allemand)

Fiche complète
24/05/1956
Documents principaux 00/000-K0521/001-1955-1956
Document Chambre   36K0521
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 24/05/1956
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 12/06/1956
Date d'envoi 12/06/1956
Auteur(s) Albert, Parisis (Auteur)
, Pierre, Kofferschläger (Auteur)
, Jean, Discry (Auteur)
Sous-documents
002 15/04/1958 RAPPORT
Auteur(s) Martel (Auteur)
 
Date de caducité 29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Martel, Joseph
Calendrier 01/04/1958   EN DISCUSSION
15/04/1958   REJETE
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS CIVILES | CANTONS DE L'EST