Document parlementaire 36K0525

Projet de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus en matière de taxe mobilière, et les lois coordonnées relatives à la contribution nationale de crise, en ce qui concerne les revenus de capitaux investis. (Mettre sur le même pied tous les intérêts de créances à caractère professionnel dans le chef du bénéficiaire, attribués à celui-ci par un particulier, une société de personnes ou une société par actions - Taxe professionnelle - Précompte mobilier)

Fiche complète
29/05/1956
Vote Chambre 27/06/1957
Vote Sénat 25/06/1957
Date de la loi 08/07/1957
Date moniteur 20/07/1957
Moniteur n° 201
Documents principaux 00/000-K0525/001-1955-1956
00/000-S0349/001-1955-1956
00/000-S0154/001-1956-1957
00/000-S0238/001-1956-1957
00/000-S0304/001-1956-1957
Document Chambre   36K0525
PROJET DE LOI
Date de dépôt 29/05/1956
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 29/05/1956
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 27/06/1957
Sous-documents
002 19/06/1956 RAPPORT
Auteur(s) Masquelier (Auteur)
 
003 23/06/1956 AMENDEMENT
Auteur(s) Van der Schueren (Auteur)
 
004 26/06/1956 AMENDEMENT
Auteur(s) Dequae (Auteur)
De Saeger (Auteur)
 
005 26/06/1957 PROJET AMENDE
Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
 
006 26/06/1957 RAPPORT
Auteur(s) Masquelier (Auteur)
 
Document Sénat   36S0349
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 28/06/1956
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 25/06/1957
Document Sénat
Document suivant 		  36S0154
RAPPORT
Date de dépôt 20/02/1957
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Adolf, Molter (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  36S0238
AMENDEMENT
Date de dépôt 08/04/1957
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  36S0304
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 05/06/1957
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Adolf, Molter (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Masquelier, Fernand
Calendrier 05/06/1956   EN DISCUSSION
12/06/1956   EN DISCUSSION
19/06/1956   EN DISCUSSION
19/06/1956   ADOPTE
26/06/1957   EN DISCUSSION
26/06/1957   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 27/06/1956   EN DISCUSSION
28/06/1956   EN DISCUSSION
28/06/1956   ADOPTE
27/06/1957   EN DISCUSSION
27/06/1957   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 10/04/1957   RENVOYE EN COMMISSION
18/06/1957   EN DISCUSSION
25/06/1957   AMENDE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | CREANCE | EPARGNE | TAXES