Document parlementaire 36K0528

Proposition de loi tendant à modifier le statut des agents de l'Etat, organisé par l'arrêté royal du 2 octobre 1937. (Faciliter l'avancement des fonctionnaires ayant obtenu pendant leurs fonctions, un diplôme donnant accès à une catégorie immédiatement supérieure)

	Fiche complète
	29/05/1956
Documents principaux	00/000-K0528/001-1955-1956
Document Chambre	36K0528 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/05/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/12/1956
Date d'envoi	04/12/1956
Auteur(s)	Jan, Van Winghe (Auteur) , Jozef, Magé (Auteur) , Jozef, Van Cleemput (Auteur) , Marcel, Daman (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES
Rapporteur
Calendrier	20/03/1957   EN DISCUSSION 27/03/1957   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT