Document parlementaire 36K0534

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1953, portant des mesures exceptionnelles de nomination à titre définitif dans les administrations de l'Etat. (Concours d'accession et d'admission pour les agents de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines)

	Fiche complète
	12/06/1956
Documents principaux	00/000-K0534/001-1955-1956
Document Chambre	36K0534 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/06/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/11/1956
Date d'envoi	20/11/1956
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Raymond, Nossent (Auteur) , Maurice, Brasseur (Auteur) , Geeraard, Van Den Daele (Auteur) , Jean, Merget (Auteur) , Eduard, Dehandschutter (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES GÉNÉRALES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT