Document parlementaire 36K0539

Projet de loi complétant la loi du 14 décembre 1876 réglant le transport des émigrants. (Remplacer l'obligation de l'assurance par la souscription d'un engagement de responsabilité)

Fiche complète
07/06/1955
Vote Chambre 14/03/1957
Vote Sénat 14/06/1956
Date de la loi 06/04/1957
Date moniteur 06/06/1957
Moniteur n° 157
Documents principaux 00/000-S0259/001-1954-1955
00/000-S0228/001-1955-1956
00/000-K0539/001-1955-1956
Document Sénat   36S0259
PROJET DE LOI
Date de dépôt 07/06/1955
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 14/06/1956
Document Sénat
Document suivant
  36S0228
RAPPORT
Date de dépôt 31/05/1956
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Edmond, Machtens (Auteur)
Document Chambre   36K0539
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 14/06/1956
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 19/06/1956
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 14/03/1957
Sous-documents
002 21/02/1957 RAPPORT
Auteur(s) De Vleeschauwer (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur De Vleeschauwer, Joseph
Calendrier 11/12/1956   EN DISCUSSION
11/12/1956   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 07/03/1957   EN DISCUSSION
14/03/1957   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 13/06/1956   EN DISCUSSION
14/06/1956   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres TRANSPORTS | ETRANGERS | ASSURANCES | EMIGRANTS