Document parlementaire 36K0550

Projet de loi portant ratification de mesures d'exonération de la taxe de séjour prises par arrêté royal en faveur de certains étrangers. (Ratification des AR des 22.10.1953, 30.11.1953 , 05.05.1954 , 28.11.1955 et 30.12.1955 - France - Pays-Bas - Grande-Bretagne - Canada - Irlande - Principe de réciprocité)

Fiche complète
01/03/1956
Vote Chambre 27/06/1956
Vote Sénat 14/06/1956
Date de la loi 03/07/1956
Date moniteur 13/07/1956
Moniteur n° 195
Documents principaux 00/000-S0136/001-1955-1956
00/000-S0175/001-1955-1956
00/000-K0550/001-1955-1956
Document Sénat   36S0136
PROJET DE LOI
Date de dépôt 01/03/1956
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 14/06/1956
Document Sénat
Document suivant
  36S0175
RAPPORT
Date de dépôt 03/05/1956
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Gilbert, Lemal (Auteur)
Document Chambre   36K0550
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 14/06/1956
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 19/06/1956
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 27/06/1956
Sous-documents
002 19/06/1956 RAPPORT
Auteur(s) Sainte (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Sainte, Antoine-Hubert
Calendrier 19/06/1956   EN DISCUSSION
19/06/1956   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 27/06/1956   EN DISCUSSION
27/06/1956   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 07/06/1956   EN DISCUSSION
14/06/1956   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | FISCALITE PROVINCIALE ET COMMUNALE | ETRANGERS | TAXES