Document parlementaire 36K0555

Projet de loi modifiant l'article 140 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. (Réduction du droit d'enregistrement sur les donations - Établissements d'utilité publique - Associations sans but lucratif - Sociétés mutualistes - Unions professionnelles - Associations internationales à but scientifique)

Fiche complète
21/06/1956
Vote Chambre 24/01/1957
Vote Sénat 10/04/1957
Date de la loi 12/04/1957
Date moniteur 20/04/1957
Moniteur n° 110
Documents principaux 00/000-K0555/001-1955-1956
00/000-S0188/001-1956-1957
Document Chambre   36K0555
PROJET DE LOI
Date de dépôt 21/06/1956
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 21/06/1956
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 24/01/1957
Sous-documents
002 15/01/1957 RAPPORT
Auteur(s) Masquelier (Auteur)
 
Document Sénat   36S0188
RAPPORT
Date de dépôt 13/03/1957
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, Wiard (Auteur)
Date de fin 10/04/1957
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Masquelier, Fernand
Calendrier 11/12/1956   EN DISCUSSION
15/01/1957   EN DISCUSSION
15/01/1957   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 23/01/1957   EN DISCUSSION
24/01/1957   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 10/04/1957   EN DISCUSSION
10/04/1957   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | DONATIONS