Document parlementaire 36K0564

Projet de loi prorogeant, pour les années 1955 et 1956, la loi du 20 mars 1954 modifiant l'article 232 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire. (Rémunération des magistrats - Ils peuvent percevoir des jetons de présence, des indemnités ou des avantages)

Fiche complète
24/04/1956
Vote Chambre 20/12/1956
Vote Sénat 26/06/1956
Date de la loi 08/01/1957
Date moniteur 17/01/1957
Moniteur n° 17
Documents principaux 00/000-S0157/001-1955-1956
00/000-S0275/001-1955-1956
00/000-K0564/001-1955-1956
Document Sénat   36S0157
PROJET DE LOI
Date de dépôt 24/04/1956
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 26/06/1956
Document Sénat
Document suivant
  36S0275
RAPPORT
Date de dépôt 12/06/1956
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Léonce, Lagae (Auteur)
Document Chambre   36K0564
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 26/06/1956
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 27/06/1956
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 20/12/1956
Sous-documents
002 28/11/1956 RAPPORT
Auteur(s) Rombaut (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Rombaut, Louis
Calendrier 28/11/1956   EN DISCUSSION
28/11/1956   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 12/12/1956   EN DISCUSSION
20/12/1956   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 26/06/1956   EN DISCUSSION
26/06/1956   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS | JETONS DE PRESENCE