Document parlementaire 36K0565

Projet de loi modifiant le Code de procédure civile en matière d'enquêtes. (Éviter la prolongation abusive de la durée des enquêtes)

	Fiche complète
	27/06/1956
Documents principaux	00/000-K0565/001-1955-1956
Document Chambre	36K0565 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/06/1956
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/06/1956
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE | TEMOINS