Document parlementaire 36K0566

Projet de loi concernant les procédures en référé et sur requête, modifiant : 1° le Livre préliminaire du Code de procédure civile; 2° le Code de procédure civile. (Procédure en référé et sur requête)

	Fiche complète
	27/06/1956
Documents principaux	00/000-K0566/001-1955-1956
Document Chambre	36K0566 PROJET DE LOI
Date de dépôt	27/06/1956
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	27/06/1956
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	22/05/1957   EN DISCUSSION 04/02/1958   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE