Document parlementaire 36K0576

Proposition de loi concernant la cession et la mise en gage du fonds de commerce. (Définition et composition du fonds de commerce - Cession du fonds de commerce - Privilège sur fonds de commerce)

	Fiche complète
	28/06/1956
Documents principaux	00/000-K0576/001-1955-1956
Document Chambre	36K0576 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/06/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1957
Date d'envoi	29/01/1957
Auteur(s)	Raymond, Nossent (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur) , Andreas, Dequae (Auteur) , Charles, Gendebien (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX COMMERCIAUX | VENTE | DROIT COMMERCIAL