Document parlementaire 36K0578

Proposition de loi tendant à indemniser les propriétaires et commerçants de l'agglomération bruxelloise pour tous dommages subis du chef de l'exécution des travaux publics entrepris par le Gouvernement dans cette agglomération. (Exposition universelle de 1958)

	Fiche complète
	28/06/1956
Documents principaux	00/000-K0578/001-1955-1956
Document Chambre	36K0578 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/06/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Paul, Vanden Boeynants (Auteur) , Raymond, Scheyven (Auteur) , Lucien, Cooremans (Auteur) , Fernand, Blum (Auteur) , Eugène, Charpentier (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAUX PUBLICS | BRUXELLES-CAPITALE | INDEMNITE