Document parlementaire 36K0580

Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (Cotisation sociale des employeurs - Procédure de recouvrement - Privilège - Majorations et intérêts de retard - Cas de force majeure - Dispositions transitoires)

	Fiche complète
	28/06/1956
Documents principaux	00/000-K0580/001-1955-1956
Document Chambre	36K0580 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/06/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/11/1956
Date d'envoi	27/11/1956
Auteur(s)	Charles, Janssens (Auteur) , Jacques, Van der Schueren (Auteur) , Albert, Devèze (Auteur) , Maurice, Destenay (Auteur) , Valeer, Tahon (Auteur) , Louis, D'haeseleer (Auteur)
Commentaire	Et errata
Sous-documents	002 06/02/1957 AMENDEMENT Auteur(s) Philippart de Foy (Auteur) Vanden Boeynants (Auteur) Gaspar (Auteur) Gendebien (Auteur) Meyers (Auteur)   003 27/06/1957 AMENDEMENT Auteur(s) Grootjans (Auteur) Van der Schueren (Auteur)   004 05/03/1958 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   005 11/03/1958 AMENDEMENT Auteur(s) De Saeger (Auteur) De Riemaecker-Legot (Auteur) De Paepe (Auteur) Bertrand (Auteur) Eeckman (Auteur) Tanghe (Auteur) Décarpentrie (Auteur) Delhache (Auteur) Kofferschläger (Auteur) Pêtre (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur	Deruelles, Henri
Calendrier	26/06/1957   EN DISCUSSION 29/01/1958   EN DISCUSSION 12/02/1958   EN DISCUSSION 26/02/1958   EN DISCUSSION 05/03/1958   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE