Document parlementaire 36K0583

Proposition de loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (Principe de remboursement des prestations en nature à un taux d'au moins 75% - Augmentation de la cotisation sociale à charge des employeurs)

	Fiche complète
	28/06/1956
Documents principaux	00/000-K0583/001-1955-1956
Document Chambre	36K0583 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/06/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jean, Terfve (Auteur) , Edgard, Lalmand (Auteur) , Georges, Glineur (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE