Document parlementaire 36K0588

Proposition de loi portant modification au Code d'instruction criminelle relativement à l'instruction des affaires de roulage devant les tribunaux de simple police. (Non-convocation des témoins à l'audience - Témoins, affirmation sur l'honneur de leurs déclarations - Pouvoir de contraventionalisation accordé aux parquets - Représentation par avocats sans exigence de production d'une procuration écrite, y compris pour signature des recours)

	Fiche complète
	14/11/1956
Documents principaux	00/000-K0588/001-1956-1957
Document Chambre	36K0588 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/11/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Hilaire, Lahaye (Auteur) , Valeer, Tahon (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE | ROULAGE | TRIBUNAL DE POLICE