Document parlementaire 36K0598

Projet de loi concernant la suspension, le sursis et la probation. (Enquête sociale - Suspension du prononcé de la condamnation - Condamnation conditionnelle ou sursis - Probation ou mise à l'épreuve - Révocations)

Fiche complète
20/11/1956
Vote Chambre 21/05/1964
Vote Sénat 16/06/1964
Date de la loi 29/06/1964
Date moniteur 17/07/1964
Moniteur n° 140
Moniteur erratum 24/07/1964 143
Documents principaux 00/000-K0598/001-1956-1957

00/000-K0401/001-1961-1962
00/000-S0325/001-1961-1962
00/000-S0355/001-1962-1963
00/000-S0028/001-1963-1964
00/000-S0038/001-1963-1964
00/000-S0039/001-1963-1964
00/000-S0084/001-1963-1964
00/000-S0244/001-1963-1964
00/000-S0274/001-1963-1964
Document Chambre   36K0598
PROJET DE LOI
Date de dépôt 20/11/1956
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 20/11/1956
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 29/04/1958
Relevé de caducité 02/04/1959
Type de document 00
Date de caducité 21/02/1961
Relevé de caducité 22/07/1961
Document Chambre   38K0401
FARDE
Date de dépôt 04/07/1962
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 21/05/1964
Sous-documents
002 04/07/1962 RAPPORT
Auteur(s) Robyns (Auteur)
 
003 12/07/1962 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
004 20/12/1963 PROJET AMENDE
Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
 
005 11/05/1964 RAPPORT
Auteur(s) Robyns (Auteur)
 
006 19/05/1964 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
Document Sénat   38S0325
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 12/07/1962
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 19/12/1963
Document Sénat
Document suivant 		  38S0355
RAPPORT
Date de dépôt 22/10/1963
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Georges, Housiaux (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  38S0028
AMENDEMENT
Date de dépôt 21/11/1963
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  38S0038
AMENDEMENT
Date de dépôt 25/11/1963
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Henri, Rolin (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  38S0039
AMENDEMENT
Date de dépôt 25/11/1963
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Georges, Housiaux (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  38S0084
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 17/12/1963
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Henri, Rolin (Auteur)
Document Sénat   38S0244
PROJET AMENDE
Date de dépôt 21/05/1964
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 16/06/1964
Document Sénat
Document suivant 		  38S0274
RAPPORT
Date de dépôt 02/06/1964
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Georges, Housiaux (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Robyns, Frans
Calendrier 23/01/1957   EN DISCUSSION
20/02/1957   EN DISCUSSION
06/03/1957   EN DISCUSSION
26/03/1958   EN DISCUSSION
02/04/1958   EN DISCUSSION
22/04/1958   EN DISCUSSION
25/10/1961   EN DISCUSSION
20/12/1961   EN DISCUSSION
10/01/1962   EN DISCUSSION
24/01/1962   EN DISCUSSION
14/03/1962   EN DISCUSSION
21/03/1962   EN DISCUSSION
28/03/1962   EN DISCUSSION
20/06/1962   EN DISCUSSION
04/07/1962   EN DISCUSSION
04/07/1962   ADOPTE
22/01/1964   EN DISCUSSION
05/02/1964   EN DISCUSSION
19/02/1964   EN DISCUSSION
26/02/1964   EN DISCUSSION
04/03/1964   EN DISCUSSION
25/03/1964   EN DISCUSSION
25/03/1964   ADOPTE
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier 14/03/1957   EN DISCUSSION
04/04/1957   EN DISCUSSION
29/05/1957   EN DISCUSSION
23/10/1957   EN DISCUSSION
Incident
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 12/07/1962   EN DISCUSSION
12/07/1962   ADOPTE
20/05/1964   EN DISCUSSION
21/05/1964   AMENDE
Incident
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 26/11/1963   EN DISCUSSION
27/11/1963   EN DISCUSSION
03/12/1963   RENVOYE EN COMMISSION
19/12/1963   EN DISCUSSION
19/12/1963   AMENDE
16/06/1964   EN DISCUSSION
16/06/1964   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | CONDAMNATION ET LIBERATION CONDITIONNELLES