Document parlementaire 36K0599

Projet de loi modifiant l'article 180 du Code d'instruction criminelle. (Lorsque l'inculpé n'a pas été condamné antérieurement à une peine criminelle ou à une peine non conditionnelle d'emprisonnement correctionnel, la faculté de transaction est permise dans tous les cas où le maximum de l'emprisonnement porté par la loi ne dépasse pas trois mois)

Fiche complète
20/11/1956
Vote Chambre 27/06/1957
Vote Sénat 19/12/1957
Date de la loi 30/12/1957
Date moniteur 13/01/1958 | 14/01/1958
Moniteur n° 13 | 14
Documents principaux 00/000-K0599/001-1956-1957
00/000-S0069/001-1957-1958
Document Chambre   36K0599
PROJET DE LOI
Date de dépôt 20/11/1956
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 20/11/1956
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 27/06/1957
Sous-documents
002 26/06/1957 RAPPORT
Auteur(s) Charpentier (Auteur)
 
Document Sénat   36S0069
RAPPORT
Date de dépôt 10/12/1957
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Chot (Auteur)
Date de fin 19/12/1957
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Charpentier, Eugène
Calendrier 15/05/1957   EN DISCUSSION
26/06/1957   EN DISCUSSION
26/06/1957   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 27/06/1957   EN DISCUSSION
27/06/1957   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 19/12/1957   EN DISCUSSION
19/12/1957   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres INSTRUCTION CRIMINELLE | COUPS ET BLESSURES