Document parlementaire 36K0604

Proposition de loi tendant à réaliser une égalité fiscale plus complète entre travailleurs appointés ou salariés et travailleurs indépendants. (Suppression des majorations en cas de non-paiement anticipatif et remplacement par l'intérêt moratoire ordinaire - Suppression du cumul du revenu des époux - Déduction forfaitaire pour charges professionnelles - Déductibilité des primes d'assurances contre les risques professionnels)

Fiche complète
29/11/1956
Documents principaux 00/000-K0604/001-1956-1957
Document Chambre   36K0604
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 29/11/1956
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 11/12/1956
Date d'envoi 11/12/1956
Auteur(s) André, Saint-Remy (Auteur)
, Eugène, Charpentier (Auteur)
, Jean, Discry (Auteur)
, Paul, Vanden Boeynants (Auteur)
, Paul, Meyers (Auteur)
, Léonard, Delwaide (Auteur)
Sous-documents
002 09/04/1957 AMENDEMENT
Auteur(s) Eeckman (Auteur)
 
Date de caducité 29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | CLASSES MOYENNES | CUMUL | MARIAGE