Document parlementaire 36K0605

Proposition de loi portant péréquation des exonérations fiscales basées sur le revenu cadastral. (Crédit hypothécaire)

	Fiche complète
	04/12/1956
Documents principaux	00/000-K0605/001-1956-1957
Document Chambre	36K0605 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/12/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/03/1957
Date d'envoi	05/03/1957
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Jozef, De Saeger (Auteur) , Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Albert, Parisis (Auteur) , Andreas, Dequae (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | PEREQUATION | CREDIT | PROPRIETE