Document parlementaire 36K0606

Proposition de loi interprétant l'article 1er de l'arrêté-loi du 23 août 1944 relatif au séquestre des biens, droits et intérêts ennemis, interprété et complété par la loi du 14 juillet 1951, relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands. (Sociétés de droit allemand - Capital appartient à des sujets de nations alliées ou neutres)

	Fiche complète
	04/12/1956
Documents principaux	00/000-K0606/001-1956-1957
Document Chambre	36K0606 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/12/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/12/1956
Date d'envoi	11/12/1956
Auteur(s)	Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , Fernand, Masquelier (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	GUERRE | SEQUESTRE | SOCIETES COMMERCIALES | NATIONALITE | CAPITAL