Document parlementaire 36K0607

Proposition de loi tendant à rétablir l'égalité fiscale entre tous les contribuables. (Cumul du revenu des époux dans la même entreprise - Suppression)

	Fiche complète
	05/12/1956
Documents principaux	00/000-K0607/001-1956-1957
Document Chambre	36K0607 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/12/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/04/1957
Date d'envoi	09/04/1957
Auteur(s)	Paul, Vanden Boeynants (Auteur) , Pierre, Harmel (Auteur) , Jozef, De Saeger (Auteur) , Paul, Eeckman (Auteur) , Maurice, Schot (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | MARIAGE | CLASSES MOYENNES