Document parlementaire 36K0615

Projet de loi modifiant le Code des taxes assimilées au timbre en vue d'accorder l'exemption de certaines taxes aux organismes chargés de veiller aux sépultures de militaires étrangers. (Accorder l'exemption de la taxe de transmission et des impôts connexes - Taxe de facture, taxe sur les locations mobilières et les transports, taxe de luxe)

	Fiche complète
	11/12/1956
Vote Chambre	14/03/1957
Vote Sénat	10/04/1957
Date de la loi	12/04/1957
Date moniteur	18/05/1957
Moniteur n°	138
Documents principaux	00/000-K0615/001-1956-1957 00/000-S0194/001-1956-1957 00/000-S0229/001-1956-1957
Document Chambre	36K0615 PROJET DE LOI
Date de dépôt	11/12/1956
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	11/12/1956
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/03/1957
Sous-documents	002 29/01/1957 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   003 19/02/1957 RAPPORT Auteur(s) Masquelier (Auteur)
Document Sénat	36S0194 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	14/03/1957
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	10/04/1957
Document Sénat Document suivant	36S0229 RAPPORT
Date de dépôt	03/04/1957
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Gustaaf, Breyne (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Masquelier, Fernand
Calendrier	05/02/1957   EN DISCUSSION 05/02/1957   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	07/03/1957   EN DISCUSSION 14/03/1957   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	10/04/1957   EN DISCUSSION 10/04/1957   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | CIMETIERES | GUERRE | TAXES