Document parlementaire 36K0620

Projet de loi complétant en faveur des enfants adoptés la législation sur les pensions de survie à charge du Trésor public. (Assimilation enfant adopté-enfant légitime)

Fiche complète
11/12/1956
Vote Chambre 23/05/1957
Vote Sénat 04/07/1957
Date de la loi 13/07/1957
Date moniteur 01/08/1957
Moniteur n° 213
Moniteur erratum 24/08/1957 236
Documents principaux 00/000-K0620/001-1956-1957
00/000-S0337/001-1956-1957
Document Chambre   36K0620
PROJET DE LOI
Date de dépôt 11/12/1956
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 11/12/1956
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 23/05/1957
Sous-documents
002 04/04/1957 RAPPORT
Auteur(s) De Sweemer (Auteur)
 
Document Sénat   36S0337
RAPPORT
Date de dépôt 19/06/1957
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Arthur, Lacroix (Auteur)
Date de fin 04/07/1957
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur De Sweemer, Arthur
Calendrier 26/03/1957   EN DISCUSSION
26/03/1957   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 22/05/1957   EN DISCUSSION
23/05/1957   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 02/07/1957   EN DISCUSSION
04/07/1957   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres PENSIONS | PENSIONS CIVILES | ADOPTION