Document parlementaire 36K0621

Projet de loi portant ratification de l'article 2 de l'arrêté royal du 5 décembre 1955 modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre. (Taxe de luxe)

Fiche complète
11/12/1956
Vote Chambre 14/03/1957
Vote Sénat 10/04/1957
Date de la loi 12/04/1957
Date moniteur 18/05/1957
Moniteur n° 138
Documents principaux 00/000-K0621/001-1956-1957
00/000-S0195/001-1956-1957
00/000-S0230/001-1956-1957
Document Chambre   36K0621
PROJET DE LOI
Date de dépôt 11/12/1956
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 11/12/1956
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 14/03/1957
Sous-documents
002 21/02/1957 RAPPORT
Auteur(s) Merlot (Auteur)
 
Document Sénat   36S0195
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 14/03/1957
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 10/04/1957
Document Sénat
Document suivant
  36S0230
RAPPORT
Date de dépôt 03/04/1957
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jacques, Ligot (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Merlot, Joseph-Jean
Calendrier 05/02/1957   EN DISCUSSION
05/02/1957   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 07/03/1957   EN DISCUSSION
14/03/1957   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 10/04/1957   EN DISCUSSION
10/04/1957   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | TAXES