Document parlementaire 36K0622

Projet de loi étendant la compétence territoriale du tribunal de police d'Anvers. (Décharger les juges de paix des cantons de Berchem et Borgerhout - Justice de paix supplémentaire Anvers)

	Fiche complète
	12/12/1956
Vote Chambre	27/06/1957
Vote Sénat	06/06/1957
Date de la loi	03/07/1957
Date moniteur	11/07/1957
Moniteur n°	192
Documents principaux	00/000-K0622/001-1956-1957 00/000-S0246/001-1956-1957
Document Chambre	36K0622 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/12/1956
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	12/12/1956
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	27/06/1957
Sous-documents	002 30/01/1957 RAPPORT Auteur(s) Rombaut (Auteur)   003 PROJET AMENDE Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)   004 26/06/1957 RAPPORT Auteur(s) Rombaut (Auteur)
Document Sénat	36S0246 RAPPORT
Date de dépôt	07/05/1957
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Carlos, De Baeck (Auteur)
Date de fin	06/06/1957
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Rombaut, Louis
Calendrier	23/01/1957   EN DISCUSSION 23/01/1957   ADOPTE 26/06/1957   EN DISCUSSION 26/06/1957   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	21/02/1957   EN DISCUSSION 21/02/1957   ADOPTE 27/06/1957   EN DISCUSSION 27/06/1957   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	06/06/1957   EN DISCUSSION 06/06/1957   AMENDE
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE POLICE | COMPETENCE TERRITORIALE