Document parlementaire 36K0624

Proposition de loi portant modification de la loi du 10 juin 1937 relative à l'octroi d'allocations aux estropiés, mutilés et personnes assimilées. (Homme marié atteint d'un taux d'incapacité de travail de 66 % ou plus bénéficie des mêmes dispositions que celles prévues en faveur de la femme mariée - Estropiés travailleurs et estropiés non-travailleurs - Allocations aux handicapés)

	Fiche complète
	18/12/1956
Documents principaux	00/000-K0624/001-1956-1957
Document Chambre	36K0624 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/12/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/01/1957
Date d'envoi	15/01/1957
Auteur(s)	Germaine, Copée-Gerbinet (Auteur) , René, Dieudonné (Auteur) , Henri, Deruelles (Auteur) , Martin, Boutet (Auteur) , Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur) , Amédée, De Keuleneir (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | HANDICAPE