Document parlementaire 36K0625

Proposition de loi tendant à modifier les articles 214 d) et 214 e) du Code civil en vue d'instituer une mesure de publicité et la sauvegarde du droit d'appel des parties. (Délai d'appel dans les quinze jours de la notification)

	Fiche complète
	18/12/1956
Documents principaux	00/000-K0625/001-1956-1957
Document Chambre	36K0625 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/12/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Laurent, Merchiers (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , Valeer, Tahon (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | MARIAGE | JUGEMENT | DIVORCE | DELAIS