Document parlementaire 36K0625

Proposition de loi tendant à modifier les articles 214 d) et 214 e) du Code civil en vue d'instituer une mesure de publicité et la sauvegarde du droit d'appel des parties.

	Fiche complète
	18/12/1956
Documents principaux	00/000-K0625/001-1956-1957
Document Chambre	36K0625 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/12/1956
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Laurent, Merchiers (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , Valeer, Tahon (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | MARIAGE