Document parlementaire 36K0630

Proposition de loi tendant à lier la taxation des revenus aux variations de l'index des prix de détail. (Toute majoration de 5 % du taux de l'index entraînera une majoration équivalente des tranches imposables)

Fiche complète
20/12/1956
Documents principaux 00/000-K0630/001-1956-1957
Document Chambre   36K0630
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/12/1956
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/1957
Date d'envoi 22/01/1957
Auteur(s) André, Saint-Remy (Auteur)
, Eugène, Charpentier (Auteur)
, Jean, Discry (Auteur)
, Hilaire, Willot (Auteur)
, Fernand, Hermans (Auteur)
, Louis, Kiebooms (Auteur)
Sous-documents
002 22/04/1958 RAPPORT
Auteur(s) Masquelier (Auteur)
 
Date de caducité 29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Masquelier, Fernand
Calendrier 15/04/1958   REJETE
Incident
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