Document parlementaire 36K0635

Proposition de loi modifiant l'article 44 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le serment des experts en matière pénale.

Fiche complète
15/01/1957
Vote Chambre 23/05/1957
Vote Sénat 25/06/1957
Date de la loi 03/07/1957
Date moniteur 11/07/1957
Moniteur n° 192
Documents principaux 00/000-K0635/001-1956-1957
00/000-S0273/001-1956-1957
00/000-S0295/001-1956-1957
Document Chambre   36K0635
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 15/01/1957
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/03/1957
Date d'envoi 05/03/1957
Auteur(s) Eugène, Charpentier (Auteur)
, Frans, Robyns (Auteur)
, ANTOINE, Goffin (Auteur)
, André, Saint-Remy (Auteur)
, Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur)
, Louis, Kiebooms (Auteur)
Date de fin 23/05/1957
Sous-documents
002 10/04/1957 RAPPORT
Auteur(s) Pierson (Auteur)
 
Document Sénat   36S0273
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 23/05/1957
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 25/06/1957
Document Sénat
Document suivant
  36S0295
RAPPORT
Date de dépôt 04/06/1957
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Félix, Camby (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Pierson, Emile (MARC-ANTOINE)
Calendrier 20/03/1957   EN DISCUSSION
20/03/1957   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 22/05/1957   EN DISCUSSION
23/05/1957   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 18/06/1957   EN DISCUSSION
25/06/1957   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres INSTRUCTION CRIMINELLE | SERMENT