Document parlementaire 36K0636

Proposition de loi modifiant les articles 312 et 313 du Code civil relatif à la paternité et à la filiation.

	Fiche complète
	15/01/1957
Documents principaux	00/000-K0636/001-1956-1957
Document Chambre	36K0636 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/01/1957
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1957
Date d'envoi	29/01/1957
Auteur(s)	Louis, Rombaut (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	12/02/1958   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | FILIATION