Document parlementaire 36K0637

Proposition de loi modifiant la loi du 18 août 1887 relative à l'incessibilité et à l'insaisissabilité des salaires des ouvriers.

Fiche complète
15/01/1957
Vote Chambre 28/03/1957
Vote Sénat 24/03/1965
Documents principaux 00/000-K0637/001-1956-1957
00/000-S0225/001-1956-1957
Document Chambre   36K0637
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 15/01/1957
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/1957
Date d'envoi 22/01/1957
Auteur(s) Henri, Deruelles (Auteur)
, Louis, Major (Auteur)
, Alexandrine (ALEX), Fontaine-Borguet (Auteur)
Date de fin 28/03/1957
Sous-documents
002 20/02/1957 RAPPORT
Auteur(s) Copée-Gerbinet (Auteur)
 
003 28/02/1957 AMENDEMENT
Auteur(s) Bruynincx (Auteur)
Charpentier (Auteur)
Schot (Auteur)
De Gryse (Auteur)
 
Document Sénat   36S0225
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 28/03/1957
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 24/03/1965
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DU TRAVAIL ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Copée-Gerbinet, Germaine
Calendrier 20/02/1957   EN DISCUSSION
20/02/1957   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 26/03/1957   EN DISCUSSION
28/03/1957   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 24/03/1965   EN DISCUSSION
24/03/1965   REJETE
Incident
Mots-clés libres TRAVAIL | TRAITEMENTS