	Fiche complète
	15/01/1957
Documents principaux	00/000-K0638/001-1956-1957
Document Chambre	36K0638 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/01/1957
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/01/1957
Date d'envoi	22/01/1957
Auteur(s)	Cornelius, Verbaanderd (Auteur) , Raymond, Nossent (Auteur) , Maurice, Brasseur (Auteur) , Octaaf, Verboven (Auteur) , Maurice, Jaminet (Auteur) , Maurice, Dewulf (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur
Calendrier	06/03/1957 EN DISCUSSION

Incident
Mots-clés libres	ARMEE \| GENDARMERIE