Document parlementaire 36K0641

Projet de loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales coordonnées par l'arrêté royal du 30 novembre 1935. (Droit d'apporter des modifications aux statuts sans pour autant changer l'objet essentiel de la société - Garantie en faveur des actionnaires - Fixer avec précision le genre et la nature des activités entrant dans l'objet social - Faciliter la reconversion des activités sociales)

Fiche complète
15/01/1957
Vote Chambre 27/06/1957
Vote Sénat 19/12/1957
Date de la loi 06/01/1958
Date moniteur 16/01/1958
Moniteur n° 16
Documents principaux 00/000-K0641/001-1956-1957
00/000-S0362/001-1956-1957
00/000-S0068/001-1957-1958
Document Chambre   36K0641
PROJET DE LOI
Date de dépôt 15/01/1957
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 15/01/1957
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 27/06/1957
Sous-documents
002 25/06/1957 RAPPORT
Auteur(s) Deruelles (Auteur)
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
36K0494
Document Sénat   36S0362
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 27/06/1957
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 19/12/1957
Document Sénat
Document suivant
  36S0068
RAPPORT
Date de dépôt 10/12/1957
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) René, George (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Deruelles, Henri,Philippe
Calendrier 20/02/1957   EN DISCUSSION
13/03/1957   EN DISCUSSION
22/05/1957   EN DISCUSSION
22/05/1957   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 26/06/1957   EN DISCUSSION
27/06/1957   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 19/12/1957   EN DISCUSSION
19/12/1957   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COMMERCIALES