Document parlementaire 36K0645

Proposition de loi modifiant les articles 53, 54 et 55 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus. (Accorder aux contribuables un délai plus long pour la rentrée de leur déclaration)

Fiche complète
23/01/1957
Documents principaux 00/000-K0645/001-1956-1957
Document Chambre   36K0645
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 23/01/1957
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/02/1957
Date d'envoi 19/02/1957
Auteur(s) Andreas, Dequae (Auteur)
, Charles, Héger (Auteur)
, Jozef, De Saeger (Auteur)
, Paul, Eeckman (Auteur)
, Placide, De Paepe (Auteur)
, Albert, Parisis (Auteur)
Sous-documents
002 17/04/1957 AMENDEMENT
Auteur(s) Tanghe (Auteur)
 
Date de caducité 29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS