Document parlementaire 36K0646

Proposition de loi modifiant le droit d'enregistrement sur les naturalisations repris à l'article 238 du Code des droits d'enregistrement.

	Fiche complète
	23/01/1957
Documents principaux	00/000-K0646/001-1956-1957
Document Chambre	36K0646 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/01/1957
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/03/1957
Date d'envoi	05/03/1957
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Désiré, de Lamalle (Auteur) , Justin, Gaspar (Auteur) , Mathieu, Jacques (Auteur) , Joannes, Steps (Auteur) , Frans, Robyns (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES NATURALISATIONS
Rapporteur	Gendebien, Charles
Calendrier	12/12/1957   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS | NATURALISATIONS