Document parlementaire 36K0647

Proposition de loi modifiant l'article 16 de l'arrêté royal du 14 décembre 1932 portant coordination des lois sur l'acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité.

	Fiche complète
	23/01/1957
Documents principaux	00/000-K0647/001-1956-1957
Document Chambre	36K0647 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/01/1957
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/03/1957
Date d'envoi	05/03/1957
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Désiré, de Lamalle (Auteur) , Justin, Gaspar (Auteur) , Joannes, Steps (Auteur) , Frans, Robyns (Auteur) , Mathieu, Jacques (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | NATIONALITE