Document parlementaire 36K0648

Proposition de loi portant modification de la loi du 22 mars 1886 sur le droit d'auteur et créant un Office national de la production intellectuelle.

	Fiche complète
	24/01/1957
Documents principaux	00/000-K0648/001-1956-1957
Document Chambre	36K0648 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/01/1957
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/01/1957
Date d'envoi	29/01/1957
Auteur(s)	André, Saint-Remy (Auteur) , Petrus, Verbist (Auteur) , Fernand, Blum (Auteur) , Lucien, Cooremans (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur) , Henri, Lambotte (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARTS, SCIENCES ET LETTRES | DROITS D'AUTEUR