Document parlementaire 36K0649

Proposition de loi mettant à charge de l'Etat les frais de conseil technique et de conseil juridique des personnes contre qui est poursuivie une expropriation pour cause d'utilité publique.

	Fiche complète
	30/01/1957
Documents principaux	00/000-K0649/001-1956-1957
Document Chambre	36K0649 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/01/1957
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/03/1957
Date d'envoi	05/03/1957
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Frans, Robyns (Auteur) , Désiré, de Lamalle (Auteur) , Paul, Vanden Boeynants (Auteur) , Raymond, Nossent (Auteur) , Maurice, Schot (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	EXPROPRIATION