Document parlementaire 36K0649

Proposition de loi mettant à charge de l'Etat les frais de conseil technique et de conseil juridique des personnes contre qui est poursuivie une expropriation pour cause d'utilité publique. (Dans toutes les procédures d'expropriation, un pourcentage de la somme due sera ajouté pour couvrir les frais de conseil technique ou juridique)

	Fiche complète
	30/01/1957
Documents principaux	00/000-K0649/001-1956-1957
Document Chambre	36K0649 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/01/1957
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/03/1957
Date d'envoi	05/03/1957
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Frans, Robyns (Auteur) , Désiré, de Lamalle (Auteur) , Paul, Vanden Boeynants (Auteur) , Raymond, Nossent (Auteur) , Maurice, Schot (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	EXPROPRIATION