Document parlementaire 36K0654

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus, en matière d'imposition des revenus professionnels des époux. (La présente loi entre en vigueur pour tous les revenus recueillis pendant l'année 1955 mais ne s'applique pas aux cotisations rattachées par rappel de droit à cet exercice pour les revenus antérieurs au 1er janvier 1955)

	Fiche complète
	05/02/1957
Documents principaux	00/000-K0654/001-1956-1957
Document Chambre	36K0654 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/02/1957
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/03/1957
Date d'envoi	05/03/1957
Auteur(s)	Jean, Discry (Auteur) , Pierre, Kofferschläger (Auteur) , Andreas, Dequae (Auteur) , René, Pêtre (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS