Document parlementaire 36K0656

Projet de loi portant approbation de la déclaration belge reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice.

Fiche complète
05/02/1957
Vote Chambre 06/06/1957
Vote Sénat 13/03/1958
Date de la loi 18/04/1958
Date moniteur 29/06/1958 | 30/06/1958
Moniteur n° 180 | 181
Documents principaux 00/000-K0656/001-1956-1957
00/000-S0164/001-1957-1958
Document Chambre   36K0656
PROJET DE LOI
Date de dépôt 05/02/1957
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 05/02/1957
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 06/06/1957
Sous-documents
002 14/05/1957 RAPPORT
Auteur(s) Pierson (Auteur)
 
Document Sénat   36S0164
RAPPORT
Date de dépôt 19/02/1958
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Jean, Chot (Auteur)
Date de fin 13/03/1958
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur Pierson, Emile (MARC-ANTOINE)
Calendrier 08/05/1957   EN DISCUSSION
14/05/1957   EN DISCUSSION
14/05/1957   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 28/05/1957   EN DISCUSSION
06/06/1957   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 12/03/1958   EN DISCUSSION
13/03/1958   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PUBLIC