Document parlementaire 36K0660

Projet de loi modifiant l'article 214 g) du Code civil.

Fiche complète
13/02/1957
Vote Chambre 23/05/1957
Vote Sénat 06/02/1958
Date de la loi 13/02/1958
Date moniteur 27/02/1958
Moniteur n° 58
Documents principaux 00/000-K0660/001-1956-1957
00/000-S0272/001-1956-1957
00/000-S0123/001-1957-1958
Document Chambre   36K0660
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 13/02/1957
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 05/03/1957
Date d'envoi 05/03/1957
Auteur(s) Eugène, Charpentier (Auteur)
, Léon, Delhache (Auteur)
, Désiré, de Lamalle (Auteur)
, Louis, Kiebooms (Auteur)
, Charles, Gendebien (Auteur)
, Frans, Robyns (Auteur)
Date de fin 23/05/1957
Sous-documents
002 09/04/1957 RAPPORT
Auteur(s) Janssens (Auteur)
 
Document Sénat   36S0272
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 23/05/1957
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 06/02/1958
Document Sénat
Document suivant
  36S0123
RAPPORT
Date de dépôt 21/01/1958
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Georgette, Ciselet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Janssens, Charles
Calendrier 20/03/1957   EN DISCUSSION
20/03/1957   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 22/05/1957   EN DISCUSSION
23/05/1957   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 05/02/1958   EN DISCUSSION
06/02/1958   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | MARIAGE