Document parlementaire 36K0660

Projet de loi modifiant l'article 214 g) du Code civil. (Le juge peut accorder l'autorisation de percevoir les produits du travail, non seulement chez l'employeur de l'époux en défaut, mais également chez tous autres employeurs au service desquels l'époux pourrait s'engager à l'avenir)

	Fiche complète
	13/02/1957
Vote Chambre	23/05/1957
Vote Sénat	06/02/1958
Date de la loi	13/02/1958
Date moniteur	27/02/1958
Moniteur n°	58
Documents principaux	00/000-K0660/001-1956-1957 00/000-S0272/001-1956-1957 00/000-S0123/001-1957-1958
Document Chambre	36K0660 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/02/1957
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/03/1957
Date d'envoi	05/03/1957
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Léon, Delhache (Auteur) , Désiré, de Lamalle (Auteur) , Louis, Kiebooms (Auteur) , Charles, Gendebien (Auteur) , Frans, Robyns (Auteur)
Date de fin	23/05/1957
Sous-documents	002 09/04/1957 RAPPORT Auteur(s) Janssens (Auteur)
Document Sénat	36S0272 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	23/05/1957
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	06/02/1958
Document Sénat Document suivant	36S0123 RAPPORT
Date de dépôt	21/01/1958
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Georgette, Ciselet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Janssens, Charles
Calendrier	20/03/1957   EN DISCUSSION 20/03/1957   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/05/1957   EN DISCUSSION 23/05/1957   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	05/02/1958   EN DISCUSSION 06/02/1958   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | MARIAGE