Document parlementaire 36K0661

Proposition de loi modifiant l'article 11 de la loi du 25 mars 1876, concernant la compétence du juge des référés.

	Fiche complète
	13/02/1957
Documents principaux	00/000-K0661/001-1956-1957
Document Chambre	36K0661 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/02/1957
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/03/1957
Date d'envoi	05/03/1957
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Frans, Robyns (Auteur) , André, Saint-Remy (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur) , Maurice, Schot (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	22/05/1957   EN DISCUSSION 04/02/1958   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE