Document parlementaire 36K0662

Proposition de loi tendant à modifier l'article 1736 du Code civil, relatif aux baux à loyer.

	Fiche complète
	13/02/1957
Documents principaux	00/000-K0662/001-1956-1957
Document Chambre	36K0662 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/02/1957
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/02/1957
Date d'envoi	19/02/1957
Auteur(s)	Henri, Deruelles (Auteur) , Charles, Janssens (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Calendrier	20/03/1957   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER