Document parlementaire 36K0663

Proposition de loi modifiant, par des ajoutés, les articles 53 et 54 des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus.

	Fiche complète
	13/02/1957
Documents principaux	00/000-K0663/001-1956-1957
Document Chambre	36K0663 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/02/1957
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/02/1957
Date d'envoi	19/02/1957
Auteur(s)	Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Raymond, Scheyven (Auteur) , Jozef, De Saeger (Auteur) , Maurice, Schot (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur) , Cornelius, Verbaanderd (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS