	Fiche complète
	14/02/1957
Documents principaux	00/000-K0664/001-1956-1957
Document Chambre	36K0664 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/02/1957
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/05/1957
Date d'envoi	21/05/1957
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Marguerite, De Riemaecker-Legot (Auteur) , Charles, Gendebien (Auteur) , William, Bruynincx (Auteur) , Raymond, Nossent (Auteur) , Frans, Robyns (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| REGIMES MATRIMONIAUX