Document parlementaire 36K0666

Proposition de loi modifiant l'article 264 du Code civil, concernant la signification et la transcription des divorces. (La signification et la transcription des jugements accordant le divorce se feront à l'Etat civil du lieu où le mariage a été célébré)

	Fiche complète
	21/02/1957
Documents principaux	00/000-K0666/001-1956-1957
Document Chambre	36K0666 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/02/1957
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/03/1957
Date d'envoi	05/03/1957
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Justin, Gaspar (Auteur) , Maurice, Schot (Auteur) , Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur) , Charles, Gendebien (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE