Document parlementaire 36K0666

Proposition de loi modifiant l'article 264 du Code civil, concernant la signification et la transcription des divorces.

	Fiche complète
	21/02/1957
Documents principaux	00/000-K0666/001-1956-1957
Document Chambre	36K0666 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/02/1957
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/03/1957
Date d'envoi	05/03/1957
Auteur(s)	Eugène, Charpentier (Auteur) , Justin, Gaspar (Auteur) , Maurice, Schot (Auteur) , Marcel, Philippart de Foy (Auteur) , Paul, Meyers (Auteur) , Charles, Gendebien (Auteur)
Date de caducité	29/04/1958
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | DIVORCE